Taxes mutations immobilières

 
Droits sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations immobilières est une taxe que toutes les municipalités doivent  percevoir du nouvel acheteur d'un immeuble situé sur son territoire (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1)). Il existe aussi d'autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d'un immeuble (neuf ou usagé) et il est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.

Le droit de mutation immobilière payé par l'acheteur est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande de l’immeuble.

  

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.  Le notaire doit inscrire une note dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
  • Lorsque l’acheteur est un organisme public au sens de la loi;
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Les achats de fermes et de boisés qui continueront d’être exploités.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.


Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la valeur imposée

Taux

Qui n'excède pas 50 000 $

0,5 %

Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $

1,0 %

Qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $

2,0 %

 

Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 270 000 $:

On multiplie 50 000 $ par 0,5 %

250 $

On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 %

2 000 $

Puis, on multiplie 20 000 $ par 1,5 %

300 $

Donc, pour une valeur imposée de
270 000 $, le total du droit sera de


2 550 $