Contrats municipaux & appels d'offres

Règles de transparence et de gestion contractuelle

La loi prévoit que les règles de transparence et de gestion contractuelle s'appliquent aux organismes suivants:

  • les municipalités;
  • les communautés métropolitaines;
  • les sociétés de transport en commun;
  • les régies intermunicipales;
  • certains organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d'adjudication des contrats municpaux.

 

Publication sur internet de la liste des contrats

Selon l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, tout oranisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'il conclut à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.  Cette liste doit comprendre les renseignements suivants:

  • l'objet du contrat;
  • le prix du contrat prévu dans l'estimation établie par l'organisme municipal (pour les contrats de 100 000 $ et plus);
  • le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
  • le prix du contrat au moment de son attribution et s'il s'agit d'un contrat avec option de renouvelllement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l'ensemble des options de renouvellement du contrat;
  • le montant total de la dépense effectivement faite.

 

Dans le cas de contrats attribués à la suite d'une demande de soumissions, la liste doit également comprendre:

  • le nom de chaque soumissionnaire;
  • le montant de chaque soumission;
  • l'identification de toute soumission, plus basse que celle retenue, qui a été jugée non conforme.

 

Dans le cas d'un contrat conclu de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l'égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l'exécution du contrat.

 

Politique de gestion contractuelle

La Loi sur les cités et villes (article 573.3.1.2) prévoit l'obligation pour les organismes municipaux d'adopter, au plus tard le 1er janvier 2011, une politique de gestion contractuelle et de la rendre accessible sur internet. Pour consulter la politique de gestion contractuelle, cliquez ici.

 

Utilisation du système électronique d'appels d'offres (SÉAO) et création d'un hyperlien

Les organismes municipaux doivent utiliser le système électronique d'appel d'offres (SÉAO), approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour publier leur liste de contrats.

Pour faciliter l'accès des citoyens à la liste des contrats des organismes municipaux publiée dans le SÉAO, les organismes doivent publier sur leur propre site internet une mention concernant la publication de leur liste sur le SÉAO et un hyperlien permettant d'accéder à celle-ci.  Pour y accéder, cliquez sur les liens suivants: