Politique d'intervention

Politique d’intervention en matière de développement économique

Outre le pouvoir d’adopter un programme aux fins d’attribuer une aide sous forme de crédit de taxes, une municipalité peut aussi, toujours en vertu de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, accorder une aide, par résolution, au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble non résidentiel  qui exploite une entreprise du secteur privé, et ce, sans égard aux secteurs d’activité admissibles.

La valeur annuelle totale de l’aide qu’une municipalité peut accorder à ce titre ne peut dépasser 25 000 $, peu importe la taille de la municipalité.  Ce montant peut être réparti entre plusieurs bénéficiaires.  Cette marge de manœuvre limitée donne aux petites municipalités un levier leur permettant d’aider des entreprises non admissibles aux crédits de taxes, mais néanmoins importantes pour l’économie locale.

Le conseil municipal a donc adopté à cet égard une politique d’intervention en matière de développement économique. Celui-ci accorde ainsi une aide financière à toute personne déposant un projet visant à exploiter, améliorer, implanter ou relocaliser une entreprise du secteur privé dans un immeuble autre qu’une résidence, situé sur le territoire de la Ville de Métabetchouan–Lac-à-la-Croix et dont elle est le propriétaire ou l’occupant.

Pour être admissible, le projet doit favoriser la création d’emploi, démontrer une rentabilité et s’inscrire dans la notion du développement durable.

Les modalités d’attribution et de versement de l’aide financière sont plus amplement décrites dans la politique d’intervention.

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