Formulaire enregistrement des chiens

Informations pour l'inscription
Une décision a-t-elle déjà été rendue par une municipalité à l'égard du chien ou de son propriétaire ou gardien en vertu d'un règlement concernant les chiens?

EXTRAITS DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLES 16. Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois.

Malgré le premier alinéa, l'obligation d'enregistrer un chien:

  1. S’applique à compter du jour où le chien atteint l’âge de 6 mois lorsqu’un éleveur de chiens est propriétaire ou gardien du chien;
  2. Ne s’applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie  sont gardés et offerts en vente au public, un établissement vétérinaire, un établissement d’enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu’à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).

Le propriétaire ou gardien d'un chien doit acquitter les frais annuels d'enregistrement fixés par la municipalité locale.

ARTICLE 17. Le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour l’enregistrement de ce dernier, les renseignements et documents suivants:

  1. Son nom et ses coordonnées;
  2. La race ou le type, le sexe, la couleur, l'année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance du chien et si son poids est de 20kg et plus;
  3. S’il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu’il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien;
  4. S’il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l’égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du présent règlement ou d’un règlement municipal concernant les chiens

ARTICLE 18. L’enregistrement d’un chien dans une municipalité locale subsiste tant que le chien et son propriétaire ou gardien demeurent les mêmes.

Le propriétaire ou gardien d’un chien doit informer la municipalité locale dans laquelle ce dernier est enregistré de toute modification  aux renseignements fournis en application de l’article 17.

ARTICLE 19. La  municipalité  locale  remet  au  propriétaire  ou  gardien  d’un  chien  enregistré  une  médaille  comportant  le  numéro d’enregistrement du chien.

Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d’être identifiable en tout temps.

ARTICLE 38. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien est passible d’une amende de 250$ à 750 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 500 $ à 1500 $, dans les autres cas.

ARTICLE 41. Le propriétaire ou gardien d’un chien à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement dispose de 3 mois suivant cette date pour l’enregistrer conformément à l’article 16.